D�signer le responsable d'un organisme public local
La LAIPVP conf�re au responsable d'un organisme public la responsabilit� de toutes les d�cisions prises par cet organisme et de tous les gestes pos�s en son nom en application de la Loi.
Selon la d�finition de la Loi, le responsable d'un organisme public du gouvernement du Manitoba est d�sign� de la fa�on suivante :
- pour un minist�re, le responsable est le ministre sous l'autorit� de qui est plac� ce minist�re;
- pour un organisme gouvernemental non constitu� en personne morale, le responsable est le ministre responsable de cet organisme;
- pour un organisme gouvernemental constitu� en personne morale, le responsable est le premier dirigeant de cet organisme.
Chaque organisme public local doit d�signer la personne qui agira � titre de responsable aux termes de la LAIPVP. Cette d�signation peut �tre faite au moyen d'un r�glement ou d'une r�solution.
Les mod�les de formulaires propos�s ici (voir liens ci‑dessous) ont �t� pr�par�s dans le but d'aider les organismes publics locaux. Il s'agit de documents Word t�l�chargeables qui peuvent �tre modifi�s au besoin.
Mod�le de r�glement (Word doc)
Mod�le de r�solution (Word doc)
