La LAIPVP au service du public


La Loi sur l'acc�s � l'information et la protection de la vie priv�e (LAIPVP) fournit un droit d'acc�s � l'information contenue dans les dossiers conserv�s par les organismes publics. Sauf pour quelques exceptions, vous pouvez consulter et faire copier les dossiers conserv�s par les minist�res du gouvernement du Manitoba, les organismes gouvernementaux, les organismes d'administration locale, les divisions scolaires, les universit�s et les coll�ges, les offices r�gionaux de la sant� et d'autres organismes publics locaux.

La LAIPVP prot�ge aussi vos renseignements personnels. Elle �tablit des r�gles quant � la collecte, � l'utilisation et � la divulgation des renseignements personnels par les organismes publics. Elle vous donne le droit d'acc�der aux renseignements personnels vous concernant et de corriger tout renseignement qu'un organisme public conserve sur vous.

Si vous n'�tes pas satisfait d'une d�cision prise par un organisme public relativement � l'acc�s � vos renseignements personnels ou � leur protection, la LAIPVP vous fournit le droit � des recours ind�pendants.


La LAIPVP ne s'applique pas :

  1. aux entreprises du secteur priv�, aux organismes sans but lucratif et aux organismes professionnels (ceux-ci peuvent �tre r�gis par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents �lectroniques);
  2. aux minist�res, aux organismes et aux soci�t�s d'�tat du gouvernement f�d�ral (ceux-ci peuvent �tre r�gis par la Loi sur l'acc�s � l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, des lois f�d�rales).

Pour en savoir davantage sur les dispositions l�gislatives f�d�rales, communiquez avec le Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada.