Comment pr�senter une demande de communication de documents

Pour pr�senter une demande de communication de documents, vous devez envoyer une demande �crite � l'organisme public qui d�tient les documents. Vous devez fournir assez de d�tails pour permettre � un dirigeant ou un employ� chevronn� de l'organisme public de trouver les documents.

Pour soumettre une demande : 

• pour des documents relevant d'un minist�re, veuillez utiliser le Portail de demande en ligne du gouvernement du Manitoba.
• pour des documents relevant d'autres organismes publics, veuillez utiliser le formulaire de demande, ou
• �crire directement � l'organisme public pour lui exposer la nature de votre demande en vertu de la Loi.

Vous trouverez une liste des organismes publics et les coordonn�es pour envoyer votre demande ici :

Lorsque vous pr�sentez une demande, veuillez :

• fournir une description claire des documents auxquels vous souhaitez acc�der;
• �tre sp�cifique : incluez une p�riode de temps dans la mesure du possible (p. ex., du 10 janvier au 1er mars 2021);
• pr�ciser votre nom, votre adresse, votre num�ro de t�l�phone, votre num�ro de t�l�copieur ou votre adresse courriel afin que l'organisme public puisse communiquer avec vous;
• indiquer que vous pr�sentez une demande de communication de document en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information et la protection de la vie priv�e.

Comment d�poser une plainte

Si vous �tes insatisfait de la r�ponse de l'organisme public � votre demande de communication de documents ou � votre demande de correction de vos renseignements personnels ou si vous croyez que vos renseignements personnels n'ont pas �t� trait�s conform�ment � la LAIPVP, vous pouvez d�poser une plainte au Bureau de l'ombudsman du Manitoba. Pour plus d'information sur votre droit de plainte en vertu de la LAIPVP, pri�re de visiter le site Web de l'ombudsman du Manitoba, Division de l'acc�s � l'information et de la protection de la vie priv�e, ou de composer le 204 982-9130 (� Winnipeg) ou le 1 800 665-0531 (sans frais au Manitoba).