La Commission du Travail du Manitoba
La Loi sur les relations de travail définit comme suit le mandat de la Commission du travail du Manitoba : un tribunal spécialisé, indépendant et autonome, responsable de l'administration et de l'arbitrage justes et efficaces des cas qui lui incombent en vertu de la Loi ou en vertu d'articles de toute autre loi, notamment les suivantes :
- Loi sur les relations du travail
- Code des normes d'emploi
- Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail
- Loi sur les écoles publiques
- Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles)
- Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction
- Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle
- Loi sur le jour du Souvenir
- Loi sur l'égalité des salaires
- Loi sur les services essentiels (services gouvernementaux et services à l'enfant et à la famille)
- Loi sur les services essentiels (soins de santé)
- Loi électorale
- Déclaration des droits des victimes
- Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs
La Commission du travail du Manitoba - Avis � la collectivit�
Le pr�sent avis est susceptible d'�tre modifi� de temps � autre pour s'appliquer � des circonstances particuli�res, � la discr�tion de la Commission.
FORMULE A
Le conseil d'administration a d�cid� d'exiger � nouveau une d�claration solennelle pour tous les documents remplis � partir du 2 janvier 2024. Les parties sont donc tenues d'ajouter une version asserment�e de la Formule A - Expos� des renseignements g�n�raux exig�s dans toutes les proc�dures aux documents fournis.
Une nouvelle version PDF remplissable de Formule A sera disponible. Le conseil d'administration acceptera les documents remplis et sign�s de fa�on �lectronique, y compris dans le cas de la Formule A.
D�P�T DES DOCUMENTS PAR COURRIEL
La Commission accepte toute la correspondance, y compris les demandes, les appels, les renvois et les r�ponses par courriel sur les formulaires appropri�s, le cas �ch�ant. Veuillez inclure le ou les num�ros de dossier pertinents pour identification, ainsi que � Demande � ou � R�ponse � dans la ligne d'objet du courriel.
Une r�ponse automatique sera envoy�e � l'exp�diteur (une fois par jour ouvrable) accusant r�ception de la correspondance. Si vous ne recevez pas l'accus� de r�ception par le biais d'une r�ponse automatique dans un d�lai raisonnable, vous pouvez faire un suivi aupr�s de la r�ceptionniste de la Commission pendant les heures normales d'ouverture, en composant le 204 945 3783, et demander un accus� de r�ception.
Les heures d'ouverture sont du lundi au vendredi de 8 h 30 h � 16 h 30. Les documents d�pos�s apr�s 16 h 30 seront enregistr�s comme re�us le jour ouvrable suivant.
GESTION DE CAUSE
La Commission planifiera des conf�rences de gestion de cause avec les parties pour toute question qui, selon elle, n�cessite une audience par vid�oconf�rence ou par t�l�phone. Le format de l'audience fera l'objet d'une discussion lors de la conf�rence de gestion de cause. Les audiences peuvent se d�rouler en personne, par vid�oconf�rence ou en combinant les deux.
LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX AUDIENCES
La Commission a �labor� des lignes directrices relatives aux audiences, y compris des lignes directrices pr�cises pour les audiences virtuelles et hybrides. Lignes directrices relatives aux audiences virtuelles et hybrides(en anglais seulement).
Au sujet de notre site Web
Le site Web de la Commission du travail du Manitoba contient des renseignements sur les programmes et les activités de la Commission.
Nous vous invitons à consulter les pages suivantes :
- À notre sujet pour connaître le rôle de la Commission et ses objectifs;
- Membres de la Commission pour vous renseigner sur les personnes chargées de régler les cas déposés auprès de la Commission;
- Formules pour consulter et imprimer les formules que vous cherchez. Cette page comprend des formules de demande et une formule de déclaration solennelle;
- Bibliothèque pour en connaître davantage sur notre collection;
- Publications pour obtenir une liste de la documentation imprimée et pour savoir comment se la procurer;
- Bulletins d'information pour vous renseigner sur les politiques de la Commission par rapport à certaines questions;
- Loi sur les relations du travailpour afficher la Loi;
- Règlement pour consulter le Règlement sur les règles de procédure de la Commission du travail;
- Contactez-nous pour connaître notre adresse et l'emplacement de nos bureaux et pour accéder à des liens pour d'autres sites Web qui pourraient vous intéresser.
